Vu l’article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « Les modalités pratiques et procédurales relatives à la communication de marché sont arrêtées par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59. », l’Institut met en consultation le document suivant :
- Modell der Marktkommunikation Strom (MdMS) für Luxemburg Version 3.5
Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l’électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d’échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg », dont la version 3.4 est actuellement en vigueur. Ce document avait été approuvé par le Règlement ILR/E22/12 du 21 juin 2022.
En vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, les documents techniques (Message Implementation Guide - MIG) UTILMD et MSCONS, qui décrivent le détail du contenu des messages, ne font pas l’objet d’une consultation de la part de l’Institut. Ils peuvent toutefois être téléchargés à partir du
LuxMaco Forum. Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »).
Principaux changements par rapport à la version antérieure :
- Implémentation des nouvelles classifications des groupes de partage introduits par la loi du 9 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et précision du processus à suivre pour la transmission des données de mesure (d’un groupe de partage) en cas de données manquantes.
- Intégration du type d’installation Remote Relay Module (RRM) dans la section « Smart meter services ».
- Mise en place de règles syntaxiques pour les valeurs négatives.
L’Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du document ayant subi des adaptations, bien que des commentaires sur l’ensemble du document seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 31 juillet 2023 au plus tard:
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
